226-13 Et 226-14 Du Code P?Nal : Pdf Organisation For Economic Co Operation And Development Partnership

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1° a celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d' . Le code pénal a ainsi imposé à chaque citoyen des obligations de divulgation et des obligations d'agir dans des domaines de plus en plus nombreux. 1° a celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou . Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La révélation d'une information à .

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Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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