Plus Value Sur Cession De Parts Sociales : Acte De Cession De Parts Sociales En Sci Modele 100 Gratuit
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A cela viennent s'ajouter certains abattements . Le mode d'imposition des plus values sur cession de parts sociales est le barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les . La plus value imposable, après abattement, sera imposée au taux proportionnel de 19% (+ 15,5% de prélèvements sociaux). Les cessions de parts de sociétés de personnes, soumises à l'impôt sur le revenu, peuvent relever . Ce type d'imposition qui s'applique aux revenus du capital .
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